Les honoraires font l’objet d’une convention préalable, destinée à déterminer le coût de l’intervention et des démarches.

Les honoraires sont fixés en fonction de la nature ou de la complexité du dossier.

Ils peuvent être fixés :

• Au temps passé
• Au forfait
• Par abonnement

Article 10 loi du 31 décembre 1971

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon les modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

(…)